infraction u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za infraction u rečniku francuski»engleski

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] N f LAW

infraction

offence Brit

commettre une infraction

to commit an offence Brit

infraction à

breach of

c'est une infraction à la loi/au règlement

it's a breach of the law/the regulations

être en infraction avec la loi personne:

to break the law

être en infraction avec la loi accord:

to be in breach of the law

votre voiture stationne en infraction

your car is illegally parked

Prevodi za infraction u rečniku engleski»francuski

Pojedinačni prevodilački parovi

infraction

infraction f (of à)

criminal act

infraction f

statutory offence

infraction f à la loi

infringement (of rule)

infraction f (of à)

illegally park

en infraction

contravention

infraction f (of à)

parking offence

infraction f aux règles de stationnement

summary offence

infraction f (punissable par procédure) sommaire

drugs offence

infraction f à la législation sur les stupéfiants

infraction u rečniku PONS

Prevodi za infraction u rečniku francuski»engleski

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] N f

infraction

offence Brit

infraction

offense Am

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

Pojedinačni prevodilački parovi

tolérer infraction, pratique

to tolerate

Prevodi za infraction u rečniku engleski»francuski

Pojedinačni prevodilački parovi

wrongdoing

infraction f

infraction

infraction f

infringement

infraction f

contravention

infraction f

to act in contravention of the regulations

être en infraction avec le règlement

violation

infraction f

infraction Primeri iz rečnika PONS (ručno uređeno)

infraction au code de la route

driving offence

c'est une infraction à la loi

it's an offence

être en infraction avec le règlement

to act in contravention of the regulations

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski

Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.

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Ainsi, les règles d'un ordre professionnel n'ont pas de valeur légale pour créer une infraction.

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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

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La tentative de tels actes est punie comme l’infraction même.

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L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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C'est alors essentiellement la qualification pénale retenue par le juge qui permet de trancher entre une infraction politique et une infraction de droit commun.

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Ce texte dispose que toutes les infractions seront punies de la même peine quel que soit le statut social.

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