punissable u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

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francuski
Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler l'interruption non punissable de la grossesse.
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Les délits (les autres infractions punissables d'emprisonnement) se prescrivent par 6 ans, contre 5 ans avant 2017.
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Au-delà de ce cas le conducteur qui ne dispose pas de ce gilet à portée de main en circulation, n'est pas punissable.
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Il énumère et augmente la liste des actes punissables par l'État (sédition, sacrilège, calomnie).
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Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».
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Par principe l'abstention n'est jamais punissable, et ceci fait l'objet d'une jurisprudence relativement constante.
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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.
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La nudité est donc, en pratique, difficilement punissable, sauf à exagérer ou à s'insérer dans des espaces trop peuplés de gens habillés.
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Les causes objectives d’irresponsabilité pénale, appelées aussi faits justificatifs, font disparaître le caractère punissable de l’acte.
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Un cartel constitue un délit punissable d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amendes.
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