passible u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za passible u rečniku francuski»engleski

passible [pasibl] ADJ

1. passible LAW:

passible de délit

punishable by

passible de personne

liable to

2. passible FIN:

passible d'impôt personne

liable for tax

passible d'impôt revenu

taxable

marchandises passibles de droits

dutiable goods, goods liable for duty

Prevodi za passible u rečniku engleski»francuski

Pojedinačni prevodilački parovi

arrestable

passible d'arrestation

indictable act, person

passible de poursuites

actionable

passible de poursuites

dutiable (at customs)

passible de droits de douane

extraditable person

passible d'extradition

capital murder

meurtre m passible de la peine capitale

punishable

punissable, passible d'une peine

punishable by a fine

passible d'une amende

bookable

passible d'un avertissement

‘shoplifters will be prosecuted’

‘tout vol est passible de poursuites’

passible u rečniku PONS

Prevodi za passible u rečniku francuski»engleski

passible [pasibl] ADJ COMM, LAW

être passible d'une amende/peine personne

to be liable to a fine/penalty

être passible d'une amende/peine délit

to be punishable by a fine/penalty

Pojedinačni prevodilački parovi

être passible d'une sanction

to be liable to a penalty

Prevodi za passible u rečniku engleski»francuski

Pojedinačni prevodilački parovi

indictable

passible d'une condamnation

to be liable to prosecution

être passible de poursuites

passible Primeri iz rečnika PONS (ručno uređeno)

être passible d'une sanction

to be liable to a penalty

être passible d'une amende/peine personne

to be liable to a fine/penalty

être passible d'une amende/peine délit

to be punishable by a fine/penalty

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski

Siéger sans avoir prêté serment est passible d'une amende de 500 livres.

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Le fait de ne pas le faire viser au commissariat tous les trois mois est passible d'une amende (contravention de 5 classe).

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Leur insubordination devient alors passible de dix ans d'emprisonnement.

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Elles sont passibles de révocation pour le(la) surveillant(e) et de poursuites pénales pour les deux mis en cause.

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Le fait de ne pas répondre dans les plus brefs délais à une réquisition judiciaire est passible d'une amende.

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Les actes d'accusations et les peines passibles sont notamment cités.

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Par contre, la femme enceinte qui se fait avorter ou qui avorte par ses propres moyens n'est pas passible de sanctions pénales.

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Lorsqu’une association est passible d’une amende, son montant sera 5 fois celui prévu pour la même infraction commise par une personne physique.

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Cette pratique est interdite (et passible d'amendes) car ce n'est pas un animal chassable.

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Ainsi, par exemple, un professeur qui inciterait ses étudiants à la grève pourrait être passible d'une amende si ces derniers en entament une.

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