nullité u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za nullité u rečniku francuski»engleski (Pređite na engleski»francuski)

nullité [nylite] N f

Pojedinačni prevodilački parovi
entaché de nullité LAW

Prevodi za nullité u rečniku engleski»francuski (Pređite na francuski»engleski)

nullité u rečniku PONS

nullité Primeri iz rečnika PONS (ručno uređeno)

nullité f d'une preuve
Američki engleski

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski
Ils critiquent la procédure: illégale, elle entraînerait la nullité des poursuites et du procès.
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La chambre criminelle a confirmé la nullité de l'intégralité de la procédure qui avait suivi parce qu'elle était fondée sur « une machination ».
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Je vois deux raisons possibles à cette nullité.
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Cette équation fondamentale se démontre en mettant en jeu la nullité de la dérivée covariante du tenseur métrique.
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C'est précisément ce qui distingue la "résolution" d'un contrat de la "nullité": la nullité est opposable aux tiers, la résolution ne l'est pas.
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Le droit des marques offre une protection par la nullité et par l’opposition.
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Le mandant ne peut en effet pas confier une enveloppe cachetée avec son suffrage sous peine de nullité.
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On peut néanmoins en demander la nullité en attaquant ses conditions de formation.
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Il dispose de larges pouvoirs, dont celui de constater les nullités, d'indemniser les parties, etc.
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Si ces formalités ne sont pas respectées, la sanction est la nullité de la société, mais seuls les tiers peuvent s'en prévaloir.
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