Oxford-Hachette French Dictionary
substantive law N LAW
- substantive law
-
Common law Info
- Common law
- Partie de la loi anglaise fondée sur le droit coutumier et sur des décisions de justice qui font jurisprudence. Les expressions common-law husband et common-law wife s'appliquent à des concubins qui, bien que n'étant pas mari et femme devant la loi, vivent ensemble depuis suffisamment longtemps pour être reconnus comme tels.
Common law Info
- Common law
- Partie de la loi anglaise fondée sur le droit coutumier et sur des décisions de justice qui font jurisprudence. Les expressions common-law husband et common-law wife s'appliquent à des concubins qui, bien que n'étant pas mari et femme devant la loi, vivent ensemble depuis suffisamment longtemps pour être reconnus comme tels.
commercial law N
- commercial law
-
u rečniku PONS
law [lɔ:, Am lɑ:] N
1. law (rule, set of rules):
3. law inf (police):
- law
- police f
law [lɔ] N
1. law (rule, set of rules):
3. law inf (police):
- law
- police f
case law N LAW
- case law
-
law enforcement N
- law enforcement
-