contractuelle u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

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I.contractu|el (contractuelle) [kɔ̃tʀaktɥɛl] ADJ

II.contractu|el (contractuelle) [kɔ̃tʀaktɥɛl] N m (f)

Pojedinačni prevodilački parovi
politique contractuelle

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contractuelle u rečniku PONS

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Američki engleski

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski
Comme pour la théorie des droits de propriété, la théorie de l'agence tend à montrer que c'est la configuration contractuelle la plus efficiente qui s'impose.
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L'album devait originellement être une mixtape, mais est publié comme album sous contrainte contractuelle.
fr.wikipedia.org
La règle contractuelle forme la loi d’airain des parties et s’impose nécessairement à peine de dénaturation de la convention.
fr.wikipedia.org
Le bail commercial s’exerce sous l’égide d’un ordre public impératif (sauf renonciation) qui limite donc la liberté contractuelle.
fr.wikipedia.org
La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
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L'article 4 du règlement édicte une série de rattachements qui doivent permettre de rechercher la loi applicable à l'obligation contractuelle.
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Ces derniers substituent ainsi au thomisme et à son organicisme les idées d'individu et de volonté contractuelle, qui influenceront les théories du contrat social.
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L'acte juridique, par contre, entraîne le plus souvent la responsabilité contractuelle.
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La clientèle est irréfragable en matière contractuelle.
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Le service du shérif peut également fournir des services de police aux villes constituées par contrat (voir ville contractuelle (en)).
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