préemption u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

préemption u rečniku PONS

Prevodi za préemption u rečniku engleski»francuski

préemption Primeri iz rečnika PONS (ručno uređeno)

exercer son droit de préemption sur
droit m de préemption
Američki engleski

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski
Il supprime la préemption a priori pour la remplacer par un droit de réclamation a posteriori et limité à six mois.
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Ici le droit de préemption s'étend sur le fonds d'activité (la clientèle).
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Ce droit de préemption peut tout aussi bien survenir avec des interruptions matérielles.
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L’ensemble des actionnaires ont exercé leur droit de préemption.
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Elles dénoncent la possibilité de préemption donnée par la loi à la radio publique.
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Depuis 2009, seule subsiste une clause de préemption réciproque.
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Les anciens propriétaires font alors valoir leur droit de préemption et réintègrent les lieux pour les vendre dans la foulée, le 5 septembre 1904.
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Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse.
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Une collectivité territoriale peut être bénéficiaire et délégataire d'un droit de préemption.
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La société était composée de 96 uchaux, que les propriétaires ont le droit de revendre sans contrôle des autres associés, ni droit de préemption.
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