l'indivision u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za l'indivision u rečniku francuski»engleski

indivision [ɛ̃divizjɔ̃] N f LAW

indivision

joint ownership

posséder qc en indivision

to own sth jointly

ils sont encore dans l'indivision

they have still not divided up the estate

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski

En 2001 la vente est contestée par la famille de la propriétaire au nom de l'indivision des biens.

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S'ensuivit un procès entre les différents membres de la famille, dont la branche cadette contestait la vente sous le motif de l'indivision du bien.

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L'indivision volontaire a une durée limitée à 5 ans.

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L'indivision est un mécanisme juridique permettant d'exercer à plusieurs le droit de propriété en attente d'un partage.

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L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, tout acte fait en son seul nom, sans désignation de chacun des indivisaires, sera atteint de nullité.

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