délictuelle u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za délictuelle u rečniku francuski»engleski

Pojedinačni prevodilački parovi

faute délictuelle

tort

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

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Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

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Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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