seing u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za seing u rečniku francuski»engleski

seing [sɛ̃] N m LAW

seing

signature

acte sous seing privé

private agreement

blanc-seing <pl blancs-seings> [blɑ̃sɛ̃] N m

1. blanc-seing fig:

blanc-seing

free hand

donner un blanc-seing à qn

to give carte blanche ou a free hand to sb

2. blanc-seing LAW:

blanc-seing

blank endorsement

signer un blanc-seing

to endorse in blank

sous-seing <pl sous-seing, sous-seings> [susɛ̃] N m LAW

sous-seing (acte)

private agreement

sous-seing (acte)

private contract

Prevodi za seing u rečniku engleski»francuski

Pojedinačni prevodilački parovi

speciality

contrat m formel sous seing privé

seing u rečniku PONS

Prevodi za seing u rečniku francuski»engleski

seing [sɛ̃] N m

acte sous seing privé

private agreement

seing Primeri iz rečnika PONS (ručno uređeno)

acte sous seing privé

private agreement

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski

IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique.

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Un reçu est un document sous seing privé par lequel on reconnaît avoir reçu quelque chose.

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Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un acte sous seing privé ou un acte authentique.

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Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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Ainsi, entre non-commerçants, un contrat d'une valeur supérieure à 375 € ne peut être prouvé que par un acte sous seing privé, c'est-à-dire par un écrit.

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Ces statuts sont constatés par acte authentique ou sous seing privé en deux originaux.

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L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).

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Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire.

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Ceci a pu être localement présenté comme un blanc-seing donné à toutes sortes de médications traditionnelles ou simplement fallacieuses et pouvant s'avérer dangereuses.

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Attention, les testaments rédigés sous seing privé, testament olographe et testament mystique, peuvent cependant être authentifiés.

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