délégataire u rečniku francuskog jezika Oksford‒Hašet

Prevodi za délégataire u rečniku francuski»engleski

délégataire [deleɡatɛʀ] N mf LAW

délégataire

agent

Jednojezični primeri (nisu ih verifikovali PONS urednici)

francuski

L'équilibre financier du fonctionnement est notamment assuré par une dotation globale annuelle au délégataire grâce au versement transport payé par les entreprises.

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Seule l'inexistence de toute obligation entre le délégant et le délégataire pourrait être invoquée par le délégué.

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Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).

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